Conformément au règlement municipal no 2020-176 relatif à l’occupation du domaine public, l’obtention d’une autorisation est nécessaire avant d’occuper le domaine public de la Municipalité.
Le domaine public comprend : les voies publiques, rues, chemins, parcs et places publics, stationnements municipaux, trottoirs, terre-pleins, voies cyclables, emprises excédentaires des voies publiques, espaces vacants et toutes autres parties du territoire de la Municipalité lui appartenant.
Types d’occupation:
- Temporaire (1 an et moins): Par exemple, vous allez effectuer des rénovations et certains équipements empièteront sur la voie publique pour la durée des travaux ;
- Permanente (plus d’un an): Par exemple, vous allez devoir faire passer un tuyau sous une rue de la Municipalité afin d’apporter l’eau à votre propriété ;
- Périodique (récurrente): Par exemple, vous voulez aménager une terrasse devant votre commerce (empiètement sur l’emprise et le trottoir), du 1er juillet au 31 août chaque année.
Comment obtenir une autorisation d’occupation du domaine public?
1- REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE :
Le formulaire rempli doit être envoyé au responsable des travaux publics à travauxpublics@compton.ca, ou apporté directement à l’hôtel de ville.
2- ATTENDRE L’APPROBATION :
Le conseil municipal est responsable d’autoriser, ou pas, les demandes d’occupation du domaine public. Suivant la réception de votre demande, celle-ci sera présentée au conseil qui rendra sa décision via une résolution à cet effet. Celle-ci vous sera communiquée par la Municipalité.
IMPORTANT: La Municipalité doit toujours être informée avant que des travaux soient effectués sur le domaine public. L’approbation de l’occupation par le conseil ne vous libère pas de l’obligation de vérifier avec la Municipalité avant d’effectuer tout travaux.