Taxes et tarifs
Taxes 2024
Dates des versements
Taxes et tarifs municipaux
En décembre de chaque année, un règlement décrétant l’imposition des taxes et tarifs pour l’année suivante est adopté. Les comptes sont habituellement envoyés par la poste en janvier ou février et payables en 4 versements pour les comptes totalisant plus de 300$ en taxes foncières.
Il est fortement suggéré de payer vos versements de taxes annuelles par voie électronique avec les institutions financières participantes en utilisant le numéro de matricule* apparaissant sur votre coupon de versement, et ce, au plus tard à la date limite d’échéance accompagné de votre coupon de versement de compte de taxes. Il est également possible d’acquitter votre compte au comptoir ou au guichet automatique de votre institution financière.
*Numéro Matricule: 0000 00 0000
Vous pouvez trouver votre numéro de matricule au côté droit du haut de la page de votre compte de taxes. Le matricule commence par une lettre, mais celle-ci n’est pas à inclure pour vos paiements.
Il est toujours possible d’effectuer le paiement par débit au bureau municipal. Vous pouvez également appeler au 819 835-5584 pour obtenir la procédure de paiement par virement INTERAC.
Finalement, vous pouvez payer par chèque en l’envoyant par la poste ou en l’apportant au bureau municipal. Une boite à cet effet se trouve à droite de la porte d’entrée principale du bureau municipal.
La municipalité transmet les reçus par la poste sur demande seulement.
Si vous êtes un nouveau propriétaire
Il est possible, si vous êtes un nouveau propriétaire, que le compte de taxes de votre propriété ait été adressé à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Municipalité, à défaut de quoi vous aurez à payer des intérêts et pénalités dès l’échéance des dates établies pour les versements. Veuillez noter que la Municipalité de Compton n’émet pas de nouveau compte de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire.
Si vous n’avez pas reçu votre compte
Si vous n’avez pas reçu votre compte, ou en cas d’incertitude, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec la Municipalité au 819 835-5584.
Crédit de taxes pour exploitation agricole
Il est à noter que pour le régime fiscal des exploitations agricoles, ces dernières doivent, pour participer au crédit de taxes, être enregistrées au MAPAQ. Pour tout renseignement supplémentaire à ce sujet, contactez le 1 866-822-2140 ou visitez le site www.mapaq.gouv.qc.ca.
Droit de mutation
Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire (droit de mutation). Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants:
- le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (Prix d’achat);
- le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
- la valeur uniformisée en date du transfert (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble)
De plus, la Municipalité a adopté, le 19 décembre 2023, le Règlement 2023-199 pour déterminer le taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000$. Celui-ci a été fixé à 3%.
*Facteur comparatif de 1.41 pour l’exercice financier 2024
Droit supplétif
La municipalité a adopté, le 10 janvier 2002, un règlement concernant l’imposition d’un droit supplétif. Ce règlement prévoit un droit supplétif qui doit lui être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.
Divulgation des transferts de maisons mobiles
Les propriétaires ayant effectué une transaction d’achat ou de vente d’une maison mobile sur un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires, doivent transmettre à la municipalité le Formulaire de divulgation des transferts de maisons mobiles non-inscrits au registre foncier afin de permettre le transfert du matricule au nouveau propriétaire et la facturation des droits de mutation :
Vente pour défaut de paiement de taxes
Les propriétaires d’immeubles ayant des arrérages de taxes d’un an et plus recevront un avis écrit au cours du mois de juin. La liste desdits propriétaires sera déposée pour approbation par le conseil au cours de la séance du mois de juillet. Les propriétaires recevront alors une correspondance par courrier recommandé leur indiquant la date d’échéance pour régler leurs dus, sans quoi leur dossier sera acheminé à la MRC de Coaticook qui poursuivra le processus de vente pour taxes.