APPELS D’OFFRES ET GESTION CONTRACTUELLE

APPELS D'OFFRES

Une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d'approvisionnement procéder par appel d'offres publics lorsque la dépense est supérieure à 100 000$.

Les appels d'offres publics provenant de la municipalité de Compton sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l'appel d'offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le site web du Système électronique d'appel d'offres (SEAO)

Les appels d'offres par voie d'invitation écrite se particularisent par l'envoi, par la municipalité de Compton, des documents d'appel d'offres à au moins deux fournisseurs en mesure de répondre aux exigences de l'appel d'offres. Un soumissionnaire n'ayant pas fait l'objet d'une invitation écrite ne peut soumissionner sur un projet.

Liste des contrats totalisant plus de 25 000$

Du 1er janvier au 31 décembre 2019

Du 1er janvier au 31 décembre 2018

Du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2017

Du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016

Du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015

Du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014

Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ conclus avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$

Du 1er janvier au 31 décembre 2022

Du 1er janvier au 31 décembre 2021

Du 1er janvier au 31 décembre 2020

Du 1er janvier au 31 décembre 2019

Du 1er janvier au 31 décembre 2018

Du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2017

Du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016

Du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015

Du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014

RÈGLEMENT 2018-158 SUR LA GESTION CONTRACTUELLE

Ce règlement est adopté en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1).

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec une municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques. Lire la suite >

POLITIQUE CONCERNANT LA RÉCEPTION ET LE TRAITEMENT DES PLAINTES À L'ÉGARD DU PROCESSUS DE DEMANDES DE SOUMISSIONS PUBLIQUES ET AVIS D'INTENTION DE LA MUNICIPALITÉ DE COMPTON

Cette politique a été adoptée le 14 mai 2019, lors de la séance ordinaire du Conseil.  Elle fait suite à l'entrée en vigueur le 25 mai 2019 des dispositions de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.R.Q., c. A-33.2.1).  Voir la Politique